Journal officiel · Décret

Décret n°62-1053 du 3 septembre 1962 RELATIF A L'INDEMNITE DE FONCTIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE ISSU DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 septembre 1962
Publié le6 septembre 1962
PublicationJORF du 6 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305265
RéférenceDécret n°62-1053 du 3 septembre 1962 RELATIF A L'INDEMNITE DE FONCTIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE ISSU DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, JO du 6 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-572 du 29 mai 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).