Journal officiel · Décret

Décret n°64-1049 du 9 octobre 1964 RELATIF A L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 666, 510 ET 1006 DU CODE RURAL RELATIFS A DES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 octobre 1964
Publié le15 octobre 1964
PublicationJORF du 15 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000305530
RéférenceDécret n°64-1049 du 9 octobre 1964 RELATIF A L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 666, 510 ET 1006 DU CODE RURAL RELATIFS A DES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, JO du 15 octobre 1964Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°73-78 du 17 janvier 1973 · modifie
Code rural ancien - art. 1006 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).