Journal officiel · Décret

Décret n°59-269 du 7 février 1959 RETABLISSANT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES NON ORIGINAIRES MAIS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1959
Publié le10 février 1959
PublicationJORF du 10 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000305736
RéférenceDécret n°59-269 du 7 février 1959 RETABLISSANT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES NON ORIGINAIRES MAIS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, JO du 10 février 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 novembre 1870 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-108 du 8 février 1960 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).