Journal officiel · Décret
Décret n°65-93 du 4 février 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE SURVEILLANCE DES EAUX ET FORETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1965
Publié le10 février 1965
PublicationJORF du 10 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000305761
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