Journal officiel · Décret

Décret n°73-281 du 7 mars 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1973
Publié le16 mars 1973
PublicationJORF du 16 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000306085
RéférenceDécret n°73-281 du 7 mars 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS), JO du 16 mars 1973Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret2004-1364 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).