Journal officiel · Décret

Décret n°68-251 du 29 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'URSS RELATIF AU REGIME FISCAL DES BREVETS SOVIETIQUES EN FRANCE ET RECIPROQUEMENT DU 14 MARS 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 février 1968
Publié le21 mars 1968
PublicationJORF du 21 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000306494
RéférenceDécret n°68-251 du 29 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'URSS RELATIF AU REGIME FISCAL DES BREVETS SOVIETIQUES EN FRANCE ET RECIPROQUEMENT DU 14 MARS 1967, JO du 21 mars 1968Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (V) · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).