Journal officiel · Décret
Décret n°75-1230 du 23 décembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1975
Publié le27 décembre 1975
PublicationJORF du 27 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000306587
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie