Journal officiel · Décret
Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1976
NatureDécret
Signé le16 novembre 1976
Publié le23 novembre 1976
PublicationJORF du 23 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000306592
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