Journal officiel · Décret

Décret du 13 juin 1966 HABILITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, CERTAINS ORGANISMES A ACQUERIR DES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE ENTRES DANS LE DOMAINE DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juin 1966
Publié le14 juin 1966
PublicationJORF du 14 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000306724
RéférenceDécret du 13 juin 1966 HABILITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, CERTAINS ORGANISMES A ACQUERIR DES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE ENTRES DANS LE DOMAINE DE L'ETAT, JO du 14 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 1 · application
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