Journal officiel · Décret

Décret n°80-652 du 7 août 1980 COMPLETANT L'ART. 5 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE SONT ABONDEES POUR LES PRODUCTEURS DES FILMS BENEFICIAIRES D'UNE AVANCE SUR RECETTES,D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA REDEVANCE CE QU'ILS AURONT EVENTUELLEMENT VERSEE (REDEVANCE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DU FILM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 août 1980
Publié le19 août 1980
PublicationJORF du 19 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000306908
RéférenceDécret n°80-652 du 7 août 1980 COMPLETANT L'ART. 5 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE SONT ABONDEES POUR LES PRODUCTEURS DES FILMS BENEFICIAIRES D'UNE AVANCE SUR RECETTES,D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA REDEVANCE CE QU'ILS AURONT EVENTUELLEMENT VERSEE (REDEVANCE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DU FILM, JO du 19 août 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 5 (M) · modification
DECRET99-130 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).