Journal officiel · Décret

Décret du 6 juillet 1966 LE DROIT DE PREEMPTION, ACCORDE PAR DECRET DU 29-11-1965 (A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST, AGREE EN QUALITE DE SAFER) SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-MARNE EST ETENDU POUR LA MEME DUREE AU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1966
Publié le8 juillet 1966
PublicationJORF du 8 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000306958
RéférenceDécret du 6 juillet 1966 LE DROIT DE PREEMPTION, ACCORDE PAR DECRET DU 29-11-1965 (A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST, AGREE EN QUALITE DE SAFER) SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-MARNE EST ETENDU POUR LA MEME DUREE AU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE, JO du 8 juillet 1966Légifrance →

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Décret du 29 novembre 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).