Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1971 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1971
Publié le4 janvier 1972
PublicationJORF du 4 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000307013
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