Journal officiel · Décret

Décret n°76-1161 du 16 décembre 1976 MODIFIANT L'ART. 13 DU DECRET 67914 DU 16-10-1967 INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS 3 DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE (ENUMERATION DES DIFFERENTES COMPETENCES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 décembre 1976
Publié le18 décembre 1976
PublicationJORF du 18 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307085
RéférenceDécret n°76-1161 du 16 décembre 1976 MODIFIANT L'ART. 13 DU DECRET 67914 DU 16-10-1967 INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS 3 DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE (ENUMERATION DES DIFFERENTES COMPETENCES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL), JO du 18 décembre 1976Légifrance →

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Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 · modifie
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