Journal officiel · Décret
Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 993-1 DU CODE RURAL (ISSU DE LA LOI 74-1116 DU 27-12-1974) RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR EN MATIERES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1976
NatureDécret
Signé le21 octobre 1976
Publié le28 octobre 1976
PublicationJORF du 28 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307100
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Cité par 7 textes
DECRET95-1073 · modifie
DECRET99-724 · application
DECRET99-724 · modifie
Décret2000-353 · modifie
Décret2005-368 · abroge
Code rural - art. D713-18 (M) · concordance
Aller plus loin
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