Journal officiel · Décret

Décret n°78-1005 du 4 octobre 1978 SOUMETTANT LA SOCIETE ENVIROPACT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DU D. 55733 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1978
Publié le12 octobre 1978
PublicationJORF du 12 octobre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000307114
RéférenceDécret n°78-1005 du 4 octobre 1978 SOUMETTANT LA SOCIETE ENVIROPACT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DU D. 55733 DU 26-05-1955, JO du 12 octobre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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