Journal officiel · Décret
Décret n°73-711 du 12 juillet 1973 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1973
Publié le22 juillet 1973
PublicationJORF du 22 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307520
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Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge