Journal officiel · Décret
Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1976
NatureDécret
Signé le2 novembre 1976
Publié le3 novembre 1976
PublicationJORF du 3 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307556
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