Journal officiel · Décret

Décret n°78-367 du 15 mars 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 118 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE DE LA SECURITE SOCIALE. (ART. 118 AL. 2 : CONTESTATION DU CONTENU DU CERTIFICAT MEDICAL PAR LA CAISSE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mars 1978
Publié le21 mars 1978
PublicationJORF du 21 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000307582
RéférenceDécret n°78-367 du 15 mars 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 118 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE DE LA SECURITE SOCIALE. (ART. 118 AL. 2 : CONTESTATION DU CONTENU DU CERTIFICAT MEDICAL PAR LA CAISSE), JO du 21 mars 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 118 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).