Journal officiel · Décret
Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10 JUILLET 1975 (ART. 2)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1975
NatureDécret
Signé le15 octobre 1975
Publié le16 octobre 1975
PublicationJORF du 16 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000307771
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-851 · abroge
Aller plus loin
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