Journal officiel · Décret
Décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Compteurs d'eau froide
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1976
Publié le8 février 1976
PublicationJORF du 8 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000307802
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Textes cités liens · DILA1
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