Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1974 MODIFICATION DU 5E ALINEA DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 07-04-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1974
Publié le5 octobre 1974
PublicationJORF du 5 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000308748
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 avril 1972 · modifie