Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-05-1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 novembre 1972
Publié le14 novembre 1972
PublicationJORF du 14 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000309182
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