Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 mars 1977 LE CONTROLEUR D'ETAT PRES LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, ORGANISE PAR LE DECRET DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er mars 1977
Publié le2 mars 1977
PublicationJORF du 2 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000309477
RéférenceArrêté du 1 mars 1977 LE CONTROLEUR D'ETAT PRES LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, ORGANISE PAR LE DECRET DU 26-05-1955, JO du 2 mars 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
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