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Loi n°55-898 du 7 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 BIS, 29 & 30 DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 juillet 1955
Publié le8 juillet 1955
PublicationJORF du 8 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000309796
RéférenceLoi n°55-898 du 7 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 BIS, 29 & 30 DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946, JO du 8 juillet 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).