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Loi du 4 mai 1941 ACTION EN JUSTICE, PRESCRIPTION ET DELAIS DE PROCEDURE INTERESSANT LES MOBILISES (ART. 2 DU DL. DU 01-09-1939)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 mai 1941
Publié le25 mai 1941
PublicationJORF du 25 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000310010
RéférenceLoi du 4 mai 1941 ACTION EN JUSTICE, PRESCRIPTION ET DELAIS DE PROCEDURE INTERESSANT LES MOBILISES (ART. 2 DU DL. DU 01-09-1939), JO du 25 mai 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 10 septembre 1941 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).