Journal officiel · Décret

Décret n°81-1232 du 31 décembre 1981 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 (10,80% PENDANT 4 ANS,12,90% PENDANT 3 ANS ET 14,70% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1981
Publié le6 janvier 1982
PublicationJORF du 6 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000310327
RéférenceDécret n°81-1232 du 31 décembre 1981 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 (10,80% PENDANT 4 ANS,12,90% PENDANT 3 ANS ET 14,70% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES), JO du 6 janvier 1982Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1981 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).