Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1972 INPI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1972
Publié le13 décembre 1972
PublicationJORF du 13 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000310410
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Cité par 1 texte
Arrêté · abroge