Journal officiel · Décret

Décret n°65-190 du 6 mars 1965 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR A EXERCER SUR LES TERRITOIRES DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1965
Publié le12 mars 1965
PublicationJORF du 12 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310591
RéférenceDécret n°65-190 du 6 mars 1965 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR A EXERCER SUR LES TERRITOIRES DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 12 mars 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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