Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1977 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 32, 35 ET 36 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962, FIXANT LES VALEURS DE TENSION LIMITES EN COURANT ALTERNATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juin 1977
Publié le12 juillet 1977
PublicationJORF du 12 juillet 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000312032
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 · application