Journal officiel · Décret

Décret n°81-453 du 8 mai 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL:MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B ANNEXES AU PRESENT DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mai 1981
Publié le10 mai 1981
PublicationJORF du 10 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000312044
RéférenceDécret n°81-453 du 8 mai 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL:MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B ANNEXES AU PRESENT DECRET, JO du 10 mai 1981Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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