Journal officiel · Décret

Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DU PATRIMOINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1991
NatureDécret
Signé le8 juillet 1991
Publié le12 juillet 1991
PublicationJORF n°161 du 12 juillet 1991
NORPTTS9100149D
IdentifiantJORFTEXT000000312182
RéférenceDécret n°91-643 du 8 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DU PATRIMOINE, JO du 12 juillet 1991, NOR PTTS9100149DFac-similé du JO du 12 juillet 1991 →

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LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).