Journal officiel · Loi
Loi du 22 octobre 1940 A LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 octobre 1940
Publié le19 novembre 1940
PublicationJORF du 19 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312424
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 septembre 1940 · modifie