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Loi du 21 mars 1942 PROROGATION DES DELAIS PREVUS PAR LES ART. 29 ET 45 DE LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 mars 1942
Publié le24 mars 1942
PublicationJORF du 24 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000312457
RéférenceLoi du 21 mars 1942 PROROGATION DES DELAIS PREVUS PAR LES ART. 29 ET 45 DE LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941, JO du 24 mars 1942Légifrance →

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Loi du 11 septembre 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).