Journal officiel · Décret

Décret n°86-1060 du 26 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 septembre 1986
Publié le28 septembre 1986
PublicationJORF du 28 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312592
RéférenceDécret n°86-1060 du 26 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, JO du 28 septembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312592, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).