Journal officiel · Loi
Loi du 24 décembre 1940 FRAUDE SUR LES SPIRITUEUX : RENFORCEMENT DES PENALITES (GUADELOUPE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 décembre 1940
Publié le26 décembre 1940
PublicationJORF du 26 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312685
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie