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Loi n°63-670 du 11 juillet 1963 RATIFIANT LE DECRET 62-1465 DU 27 NOVEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 juillet 1963
Publié le12 juillet 1963
PublicationJORF du 12 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000312777
RéférenceLoi n°63-670 du 11 juillet 1963 RATIFIANT LE DECRET 62-1465 DU 27 NOVEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION, JO du 12 juillet 1963Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance2004-1374 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).