Journal officiel · Décret

Décret n°93-1005 du 16 août 1993 FIXANT LE COUT DU POSTE DE FORMATEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 août 1993
Publié le18 août 1993
PublicationJORF n°190 du 18 août 1993
NORMCCB9300204D
IdentifiantJORFTEXT000000312915
RéférenceDécret n°93-1005 du 16 août 1993 FIXANT LE COUT DU POSTE DE FORMATEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984, JO du 18 août 1993, NOR MCCB9300204DFac-similé du JO du 18 août 1993 →

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Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 · application
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