Journal officiel · Loi
Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1942. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1942
NatureLoi
Signé le3 avril 1942
Publié le23 avril 1942
PublicationJORF du 23 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000312946
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Code des assurances - art. R421-17 (V)
Aller plus loin
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