Journal officiel · Loi

Loi n°63-718 du 19 juillet 1963 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION ACQUISE AU TITRE DE LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949, A LA DATE DE LEUR MISE A LA RETRAITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 juillet 1963
Publié le20 juillet 1963
PublicationJORF du 20 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000313013
RéférenceLoi n°63-718 du 19 juillet 1963 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION ACQUISE AU TITRE DE LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949, A LA DATE DE LEUR MISE A LA RETRAITE, JO du 20 juillet 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).