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Loi n°63-805 du 6 août 1963 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 août 1963
Publié le8 août 1963
PublicationJORF du 8 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000313017
RéférenceLoi n°63-805 du 6 août 1963 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 8 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).