Journal officiel · Loi

Loi du 13 février 1932 CONFERANT AUX DOMESTIQUES ET GENS DE MAISON LE DROIT D'ETRE JURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 février 1932

Publié le16 février 1932

PublicationJORF du 16 février 1932

IdentifiantJORFTEXT000000313222

RéférenceLoi du 13 février 1932 CONFERANT AUX DOMESTIQUES ET GENS DE MAISON LE DROIT D'ETRE JURE, JO du 16 février 1932Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi du 25 novembre 1941 · modifie