Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1977 REMUNERATIONS FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RACHATS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES DETENUS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1977
NatureArrêté
Signé le21 avril 1977
Publié le15 mai 1977
PublicationJORF du 15 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000313280
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