Journal officiel · Décret

Décret n°58-508 du 24 mai 1958 COMPLETANT L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 (DISPOSITIONS GENERALES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1958
Publié le30 mai 1958
PublicationJORF du 30 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000313758
RéférenceDécret n°58-508 du 24 mai 1958 COMPLETANT L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 (DISPOSITIONS GENERALES), JO du 30 mai 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).