Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 1982 SUR LES SOMMES RECOUVREES AU COURS DE L'ANNEE 1981 AU TITRE DES TAXES D'ENTRAIDE ET ADDITIONNELLE INSTITUEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,IL EST OPERE UN PRELEVEMENT FIXE A 6521886,56FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 octobre 1982
Publié le30 octobre 1982
PublicationJORF du 30 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000313888
RéférenceArrêté du 14 octobre 1982 SUR LES SOMMES RECOUVREES AU COURS DE L'ANNEE 1981 AU TITRE DES TAXES D'ENTRAIDE ET ADDITIONNELLE INSTITUEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,IL EST OPERE UN PRELEVEMENT FIXE A 6521886,56FRS, JO du 30 octobre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
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