Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1982 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1982
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000313905
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 · application
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