Journal officiel · Décret
Décret n°58-643 du 29 juillet 1958 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1958
Publié le30 juillet 1958
PublicationJORF du 30 juillet 1958
IdentifiantJORFTEXT000000313993
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-117 du 7 janvier 1959 · modifie