Journal officiel · Décret

Décret n°63-216 du 1 mars 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er mars 1963
Publié le2 mars 1963
PublicationJORF du 2 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000314031
RéférenceDécret n°63-216 du 1 mars 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, JO du 2 mars 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 · modifie
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 77 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).