Journal officiel · Décret

Décret du 14 mai 1988 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mai 1988

Publié le15 mai 1988

PublicationJORF du 15 mai 1988

NORPREX8810391D

IdentifiantJORFTEXT000000314310

RéférenceDécret du 14 mai 1988 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, JO du 15 mai 1988, NOR PREX8810391DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application