Journal officiel · Décret

Décret n°97-225 du 10 mars 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A L'IMPUTATION RECIPROQUE DES STOCKS DE PETROLE BRUT,DE PRODUITS INTERMEDIAIRES DU PETROLE ET DES PRODUITS PETROLIERS,SIGNE A BRUXELLES LE 05-09-1996

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1997
Publié le15 mars 1997
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1997
NORMEAJ9730008D
IdentifiantJORFTEXT000000314358
RéférenceDécret n°97-225 du 10 mars 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A L'IMPUTATION RECIPROQUE DES STOCKS DE PETROLE BRUT,DE PRODUITS INTERMEDIAIRES DU PETROLE ET DES PRODUITS PETROLIERS,SIGNE A BRUXELLES LE 05-09-1996, JO du 15 mars 1997, NOR MEAJ9730008DFac-similé du JO du 15 mars 1997 →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · application
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