Journal officiel · Décret

Décret n°86-508 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES PERSONNES DIVORCEES POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000314523
RéférenceDécret n°86-508 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES PERSONNES DIVORCEES POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, JO du 16 mars 1986Légifrance →

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Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. R741-13 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).